Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2007-2C_127-2007
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 13.06.2007 2A.61/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 06.11.2000 2A.210/2000 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.