Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2022-1B_23-2022
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  2. 12.12.2023 7B 77/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
  3. 20.05.2019 1B 146/2019 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    contrôle de la correspondance par l'établissement pénitentiaire
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    Ire Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit pénal
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  6. 15.02.2022 8C 46/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
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    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  10. 13.06.2017 1B 225/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
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