1788 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-05-2021-2C_543-2020
-
22.04.2003 1A.26/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.07.2020 9C 504/2019
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires ŕ l'AVS/AIPrestation complémentaire ŕ l'AVS/AI
-
13.10.2022 5A 650/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommandement de payer, notification au conjoint
-
05.09.2002 1E.5/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
28.06.2017 1C 54/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
29.11.2013 2C 599/2013
IIe Cour de droit publicÉconomieReconnaissance d'exploitation
-
24.01.2020 2C 467/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct, période fiscale 2011, immeuble commercial non agricole
-
29.01.2002 1A.36/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
12.07.2010 1C 314/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux
-
10.03.2022 1C 418/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état en zone agricole