212 pages similaires trouvées pour aza://25-05-2009-2C_787-2008
-
18.07.2018 2C 613/2018
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation de vente
-
28.12.2020 2C 977/2019
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public
-
07.03.2012 1C 524/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan sectoriel forestier
-
10.12.2009 1C 86/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
-
25.11.2022 2C 155/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsRequête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection,
-
23.05.2013 4A 449/2012
publié
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésentrave à la concurrence
-
23.06.2009 5A 328/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en revendication
-
18.03.2021 1C 657/2018
publié
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueParc éolien de Sainte-Croix
-
06.04.2023 8C 419/2022
IVe Cour de droit publicAssurance-accidentsAssurance-accidents (couverture d'assurance)
-
10.07.2003 1A.152/2002
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions