Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2004-4P-248-2003
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  1. 03.04.2018 4A 285/2017 Pertinence 40%
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    Ire Cour de droit civil
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    Droit des contrats
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    art. 9 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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