Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2023-1B_584-2022
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    Droit fondamental
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  2. 04.06.2019 2C 1084/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
  3. 01.12.2020 2C 640/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction temporaire de pratiquer
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    indemnité du conseil d'office
  8. 22.12.2011 2C 794/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Brevet d'avocat
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