Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2022-1C_462-2021
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  1. 25.04.2022 1C 462/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état des lieux
  2. 10.03.2022 1C 418/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état en zone agricole
  3. 15.05.2023 1C 53/2022 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état des lieux
  4. 19.01.2023 1C 533/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état des lieux
  5. 16.01.2007 5A.14/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  6. 12.11.2021 1C 197/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de démolition et de remise en état
  7. 15.06.2007 5A.2/2007 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    assujettissement à la LDFR
  8. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  9. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 11.03.2004 5A.22/2003 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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