Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2022-1B_196-2022
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  1. 18.03.2019 6B 177/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
  2. 17.08.2012 1B 189/2012 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de donner suite à des requêtes d'actes d'instruction
  3. 30.04.2012 4A 763/2011 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; demande de révision des sentences rendues les 15 janvier 2007, 29 juillet 2009 et 1er septembre 2011 par le Tribunal arbitral CCI
  4. 05.02.2020 6B 1418/2019 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; droit d'être entendu ; indemnité en faveur du prévenu (art. 429 CPP) ; preuve du dommage
  5. 03.04.2018 6B 857/2017 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
  6. 23.03.2004 8G.147/2003 Pertinence 40%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  7. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  8. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  9. 11.09.2015 1C 383/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  10. 28.08.2012 1B 392/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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