Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2018-4A_295-2017
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  1. 16.06.2014 4A 163/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'une société, dont la faillite a été clôturée faute d'actif
  2. 22.06.2022 5A 226/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
  3. 27.04.2018 4A 569/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  5. 25.10.2012 4D 76/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation
  6. 27.02.2007 4C.412/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; restitution; dommage
  7. 18.02.2008 4A 523/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 10.02.2012 4A 644/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  9. 31.07.2012 4A 222/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  10. 24.04.2024 4A 392/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie des défauts; délais,
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