Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2017-1C_459-2016
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  1. 25.04.2017 1C 459/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle; frais de remise en état
  2. 12.05.2014 1C 787/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation matérielle
  3. 23.08.2022 1C 183/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
  4. 27.11.2012 1C 329/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  5. 15.06.2015 1C 460/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  6. 19.07.2000 1P.273/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  7. 22.02.2007 1E.12/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    procédure d'approbation des plans, modification du tracé d'une ligne de trolleybus
  8. 05.09.2013 1C 141/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    fixation de l'indemnité d'expropriation à la suite de l'exercice par l'Etat de Genève de son droit de préemption qualifié selon la loi générale sur le logement
  9. 17.11.2016 1C 385/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (Léman 2030 - Gare de Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens), expropriation
  10. 14.02.2003 1P.3/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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