Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2012-6B_397-2011
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  2. 26.08.2003 6S.191/2003 Pertinence 31% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 21.07.2014 1C 889/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  4. 20.03.2013 1C 195/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait préventif du permis de conduire; effet suspensif
  5. 07.05.2003 6S.97/2003 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  6. 21.05.2003 6A.25/2003 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
  7. 20.03.2014 6B 1037/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 07.05.2003 6P.37/2003 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    circulation routière, retrait du permis de conduire
  10. 15.03.2006 6A.74/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire

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