Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2007-4C-59-2007
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  1. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  2. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 04.02.2008 4A 493/2007 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  6. 25.04.2007 4P.29/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 + 2 Cst. (procédure civile)
  7. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  8. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  10. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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