469 pagine simili trovate per aza://25-04-2007-1A-226-2006
-
25.02.2013 1C 321/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de permis de construire et ordre de remise en conformité
-
07.10.2022 1C 184/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
16.11.2018 1C 589/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
16.02.2011 1C 333/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état hors zone à bâtir
-
06.06.2011 1C 443/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueOrdre de rétablissement des lieux, aire forestière
-
16.10.2013 1C 660/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation et régularisation de travaux hors zone à bâtir
-
04.04.2007 1A.242/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de l'état de droit
-
17.03.2015 1C 139/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
17.07.2015 1C 429/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire