Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2001-6S-168-2001
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  9. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  10. 31.01.2018 4A 35/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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