Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2021-1B_660-2020
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  1. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  2. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  3. 26.03.2008 1B 17/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  4. 23.01.2020 1B 343/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  5. 08.12.2010 1B 312/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
  7. 27.08.2009 1B 117/2009 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
  8. 13.03.2003 1P.41/2003 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 19.03.2015 1B 1/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  10. 13.02.2014 1B 422/2013 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
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