Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2009-5A_838-2008
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    Droit des contrats
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  9. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 38%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  10. 06.09.2021 1C 88/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
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