Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2009-5A_838-2008
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  1. 06.09.2021 1C 85/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  2. 01.07.2011 4A 212/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  3. 05.03.2015 5A 908/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  5. 31.05.2005 1P.293/2004 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
  6. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  7. 27.04.2022 5A 945/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 09.10.2002 7B.112/2002 Pertinence 38% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 02.09.2010 4A 300/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé ordinaire annulable
  10. 04.07.2018 1C 370/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
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