518 pagine simili trovate per aza://25-02-2013-6B_387-2012
-
26.11.2021 2C 942/2020
IIe Cour de droit publicÉconomieCouverture d'assurance
-
13.11.2018 1C 611/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état; qualité pour recourir
-
16.02.2016 1C 84/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
15.06.2007 1P.115/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; non-lieu; indemnité due au prévenu en cas de non-lieu
-
01.06.2022 1C 622/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
14.04.2011 6B 764/2010
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance pénale, opposition, arbitraire
-
14.08.2012 1C 258/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.07.2016 1C 107/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de constriure, régularisation, normes de protection incendie
-
20.05.2020 1B 85/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive
-
10.12.2014 1C 470/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état, radiation du rôle