Moteur de recherche Eurospider: aza://25-02-2013-1C_304-2012
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  1. 07.03.2023 1C 264/2022 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  2. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  3. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement d'un immeuble à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation
  5. 03.10.2011 1C 222/2011 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
  6. 03.12.2009 1C 411/2009 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  7. 08.04.2003 1P.19/2003 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 13.02.2014 1C 624/2013 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  9. 25.02.2002 1P.559/2001 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
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