1804 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-02-2013-1C_304-2012
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
10.11.2010 1C 368/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire (LDTR)
-
12.02.2024 1C 92/2023
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
-
18.10.2006 1P.129/2006
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I
-
11.12.2019 1C 155/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.07.2003 1P.173/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.02.2012 1C 434/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)