3654 pages similaires trouvées pour aza://25-02-2010-1C_369-2009
-
20.06.2007 1C 76/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
13.10.2006 1A.238/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquerévision du plan d'aménagement local et du règlement d'urbanisme de la Ville de Bulle
-
01.12.2014 1C 291/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification du plan d'aménagement local
-
04.08.2005 1A.9/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.06.2015 1C 460/2014
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
13.03.2008 1A.315/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision du plan général d'affectation
-
12.12.2002 1E.8/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
03.10.2008 5A 23/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
02.06.2010 1C 534/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
17.03.2000 1E.8/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation