Moteur de recherche Eurospider: aza://25-01-2010-6B_969-2009
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Atteinte à la paix des morts; fixation de la peine (assassinat, etc.)
  3. 12.03.2003 6S.11/2003 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 09.10.2003 6S.307/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    protection de la personnalité
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'ouvrir une action pénale; arbitraire, droit d'être entendu
  7. 09.10.2003 6S.309/2003 Pertinence 28%
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  9. 16.02.2015 6B 785/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux témoignage; arbitraire
  10. 06.07.2006 5C.299/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation d'un testament (compétence internationale)
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