Moteur de recherche Eurospider: aza://24-12-2014-2C_1175-2014
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    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
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    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 23.05.2018 6B 736/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.