Moteur de recherche Eurospider: aza://24-11-2014-4A_314-2014
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4002 pages similaires trouvées pour aza://24-11-2014-4A_314-2014
  1. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  2. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
  4. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 02.08.2012 4A 167/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail commercial
  7. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  8. 14.05.2021 4A 45/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de ail, congé contraire à la bonne foi, fardeau de la preuve,
  9. 26.08.2016 4A 18/2016 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
  10. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
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