Moteur de recherche Eurospider: aza://24-10-2023-4A_337-2022
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  1. 31.08.2017 1C 64/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 07.09.2006 4C.215/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  3. 13.05.2008 6B 88/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie par négligence; prétentions civiles
  4. 09.12.2004 4C.227/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière et mobilière
  5. 05.09.2017 1C 347/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire une installation de téléphonie mobile dans un périmètre ISOS
  6. 28.10.2003 5P.298/2003 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 31.01.2014 1C 694/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable d'implantation; recours sans objet
  8. 21.06.2006 1P.158/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire un chalet en zone à bâtir
  9. 07.02.2014 1C 387/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; défaut d'opposition
  10. 31.01.2014 1C 696/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable d'implantation; recours sans objet
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