1041 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-10-2016-1C_230-2016
-
08.12.2020 1C 70/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDroit de préemption de l'Etat
-
18.05.2016 1C 433/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures d'aménagemenent d'un cours d'eau
-
15.09.2016 1C 630/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
24.03.2020 1C 413/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.10.2019 1C 260/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remembrement, zone réservée
-
17.05.2023 5A 757/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage
-
08.05.2009 5A 866/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition de la propriété (art. 662 CC)
-
04.01.2017 1C 378/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision générale du plan d'aménagement local, déclassement
-
30.06.2010 1C 530/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquetransformation du stand de tir des Breuleux
-
30.06.2010 2C 171/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEstimation fiscale d'immeubles