Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2020-1C_150-2020
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 09.05.2007 6B 15/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence (art. 117 CP)
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