5403 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-09-2018-6B_507-2018
-
14.05.2012 6B 472/2011
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justice (retard injustifié) [6B_472/2011] Abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, etc.; arbitraire, droit d'être entendu, principe in dubio pro ...
-
16.07.2010 6B 190/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Allocation au lésé (art. 73 CP)
-
13.05.2013 1B 104/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; qualité de partie plaignante
-
24.07.2013 5A 39/2013
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrévocation d'une collocation -
08.11.2013 5A 408/2013
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaissance d'un jugement étranger de faillite -
17.05.2019 6B 1065/2017
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleConfiscation, allocation au lésé -
30.01.2012 1B 678/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
-
07.10.2008 6B 491/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Qualité pour recourir des parties civiles
-
20.10.2009 6B 627/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus d'ouvrir l'action pénale (atteinte à l'honneur, dénonciation calomnieuse)
-
19.05.2004 1P.152/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale