Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2001-1P-705-2000
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  1. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  2. 21.12.2000 1P.457/2000 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 18.03.2005 1P.20/2005 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    ordre de remise en état (LDTR)
  4. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
  6. 26.08.2010 1C 250/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
  7. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  8. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  9. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  10. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers

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