5344 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-08-2010-2C_275-2010
-
08.08.2023 4A 499/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
-
16.10.2002 4C.169/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
30.08.2011 5A 216/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage (indemnité)
-
19.02.2013 4A 612/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
10.08.2010 5A 212/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelscopropriété, partage
-
02.09.2010 4A 300/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé ordinaire annulable
-
03.04.2012 1C 572/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.01.2011 1C 277/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
05.02.2015 4A 466/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; commercial; transfert à un tiers
-
06.10.2009 4A 341/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial