Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2007-6B_175-2007
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
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  4. 15.12.2008 5A 65/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    refus d'ouvrir une procédure de faillite complémentaire
  5. 15.09.2008 5A 93/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de révocation
  6. 22.10.2015 5A 639/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    compte des frais et tableau de distribution
  7. 21.11.2002 5P.376/2002 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Droit des poursuites et faillites
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  10. 06.06.2005 7B.62/2005 Pertinence 40%
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