Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2000-5A-12-2000
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
816 pages similaires trouvées pour aza://24-08-2000-5A-12-2000
  1. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  2. 18.01.2016 2C 432/2015 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Refus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
  3. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  4. 18.06.2020 2C 14/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
  5. 18.07.2018 2C 613/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation de vente
  6. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  7. 08.10.2021 5A 818/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP
  8. 11.05.2022 2C 498/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  9. 26.01.2001 5A.23/2000 Pertinence 28% publié
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
  10. 10.07.2003 1A.152/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien