Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2023-4A_195-2023
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  1. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  2. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  4. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  5. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 06.10.2021 4A 252/2021 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail (art. 257 d CO),
  7. 18.01.2022 4A 618/2021 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires,
  8. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  10. 29.06.2020 4A 178/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
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