Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2023-4A_195-2023
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  1. 17.03.2009 4A 22/2009 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  4. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  5. 10.05.2012 4A 187/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail; expulsion
  6. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 03.11.2009 4A 415/2009 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 18.05.2011 4D 20/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  10. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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