Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2023-4A_195-2023
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4385 pages similaires trouvées pour aza://24-07-2023-4A_195-2023
  1. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  2. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
  3. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  4. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
  5. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  6. 26.09.2008 4A 361/2008 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  8. 28.06.2011 4A 284/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
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