Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2023-4A_195-2023
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  1. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 88%
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  2. 06.01.2020 4A 590/2019 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 06.04.2017 4A 179/2017 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  7. 07.03.2018 4D 59/2017 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; devoir de diligence de l'avocat
  8. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  9. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  10. 27.02.2007 4C.392/2006 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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