Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2010-2C_656-2009
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    Droit des contrats
  7. 30.03.2001 4C.136/2000 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
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  9. 28.02.2013 5A 124/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  10. 23.10.2018 5A 752/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
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