3124 pagine simili trovate per aza://24-07-2006-1P-45-2006
-
24.07.2006 1P.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
-
01.11.2005 1P.309/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
01.11.2005 1P.307/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
29.12.2020 4A 437/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente et achat; dol
-
03.12.2009 1C 411/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
09.01.2006 1P.406/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
-
03.05.2013 1C 617/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
21.12.2000 1P.457/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.02.2014 1C 624/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations