4462 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-07-2000-5C-37-2000
-
18.01.2007 7B.171/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesvente mobilière aux enchères
-
18.01.2007 7B.172/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesvente mobilière aux enchères
-
03.10.2016 4A 81/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit de gage mobilier en garantie d'une créance future éventuelle déterminabilité, naissance engagement excessif; -
02.02.2010 5A 122/2009
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en contestation de l'état des charges -
06.06.2005 5P.99/2005
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart.9 + 29 al.3 Cst. (assist.judic.; action en libération de dette; ratification par l'épouse d'un transfert de propriété aux fins de garantie)
-
23.08.2010 5A 169/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en contestation du droit de gage (art. 169 CC)
-
05.05.2017 5A 134/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et failliteseffet suspensif (séquestre)
-
06.12.2012 5A 705/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitestableau de distribution provisoire
-
08.07.2020 5A 176/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesliquidation de la faillite, compensation
-
01.04.2021 6B 1348/2020
Cour de droit pénalInfractionsGéstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu