Moteur de recherche Eurospider: aza://24-07-2000-1P-215-2000
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    protection des données
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    Fonction publique
    Responsabilité de l'employeur public
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  9. 10.11.2000 1P.519/2000 Pertinence 28%
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2001 - 2006
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