Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2022-4A_50-2022
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  1. 19.11.2014 4A 518/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
  2. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  3. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  4. 30.09.2010 4A 364/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; délai de congé légal; abus de droit
  5. 11.07.2008 5A 367/2008 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  6. 24.03.2015 4A 621/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction du loyer en raison des défauts; abus de droit;
  7. 04.05.2018 4A 564/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
  8. 27.08.2004 4P.100/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 17.01.2017 4A 346/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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