Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2022-4A_50-2022
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  1. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  2. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  3. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  4. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  5. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  6. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  8. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  10. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.