Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2022-4A_50-2022
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  1. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  2. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  3. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de majoration du loyer
  4. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  5. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  7. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 06.04.2017 4A 179/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 21.05.2001 4C.43/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 12.05.2006 4C.74/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
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