950 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-06-2014-6B_26-2014
-
05.05.2011 6B 854/2010
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle -
27.11.2023 7B 682/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire
-
14.07.2021 6B 259/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une mesure thérapeutique individuelle en internement ; arbitraire
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
11.10.2022 6B 716/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement ; arbitraire
-
03.04.2024 7B 990/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresMesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc.,
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
13.08.2014 6B 84/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expertise psychiatrique; mesure thérapeutique en milieu fermé; imputation de la détention avant jugement
-
23.09.2008 6B 555/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement
-
17.07.2019 6B 658/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire