Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2008-1C_55-2008
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  2. 05.09.2013 1C 141/2013 Pertinence 30%
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  3. 05.06.2001 1E.2/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
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  8. 24.05.2002 1P.127/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Droits réels
    action en revendication
  10. 13.07.2010 1C 227/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique
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