Moteur de recherche Eurospider: aza://24-06-2003-2P-83-2002
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    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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