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IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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22.10.2012 2C 219/2012
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi cantonale vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES;RSV 810.01)
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26.05.2009 1C 469/2008
publié
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30.06.2021 2C 749/2020
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30.06.2021 2C 754/2020
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26.11.2018 1C 136/2018
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Ire Cour de droit publicDroits politiquesNullité de l'initiative Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents
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23.06.2022 2C 724/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2012
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23.06.2022 2C 700/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2017