Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2024-7B_564-2024
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  1. 01.02.2023 9C 526/2022 Pertinence 67%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  2. 05.05.2022 4A 106/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  3. 24.08.2022 6F 20/2022 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrcevabilité du Tribunal fédéral du 9 mai 2022 (6B_460/2022)
  4. 11.01.2021 5A 965/2020 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  5. 08.02.2022 4A 333/2021 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol,
  6. 02.11.2021 4A 216/2021 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accociation; contrat de courtage,
  7. 12.12.2023 4A 95/2023 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de prise en charge du courrier par la Poste suisse, respect du délai d'appel, degré de la preuve et moyens de preuve;
  8. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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  9. 20.09.2012 6B 397/2012 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu (dépôt du mémoire d'appel motivé)
  10. 13.12.2016 1C 272/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, respect du délai de recours
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