Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2013-8C_1008-2012
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  1. 22.08.2018 6B 612/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
  2. 07.08.2023 6B 912/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Acte d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); arbitraire
  3. 21.04.2016 5A 908/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  4. 25.02.2021 5A 624/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle provisoire de représentation
  5. 03.08.2017 2C 1045/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal; domicile fiscal
  6. 17.12.2015 5A 734/2015 Pertinence 38% publié
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    unentgeltliche Rechtspflege (Abänderung Scheidungsurteil)
  7. 10.01.2018 2C 389/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE
  8. 18.07.2023 5A 72/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
  9. 06.03.2019 6B 143/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine ; révocation du sursis ; expulsion art. 66 CP
  10. 17.01.2020 4A 324/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; point de départ de la prescription; arbitraire (act. 9 Cst.)
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