Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2002-1P-127-2002
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  1. 12.10.2011 1C 293/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Indemnité
  2. 30.09.2013 1C 589/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation; indemnité de reprise dans le domaine public de chemins privés
  3. 17.03.2000 1E.8/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  4. 11.04.2000 4C.448/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  5. 09.06.2017 1C 24/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    indemnité d'expropriation
  6. 25.11.2009 1C 439/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  7. 25.08.2017 1C 540/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    signalisation routière
  8. 19.03.2018 6B 929/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, négligence, causalité; violation des obligations en cas d'accident; entrave aux mesures de constation de l'incapacité de conduire
  9. 19.06.2012 1C 499/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remembrement
  10. 25.09.2018 1C 581/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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